L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

Sur la faute inexcusable   Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

L.452-2 du code de la sécurité sociale ; -Dit que cette somme sera versée par la [21] directement à Monsieur [U] ; -Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L452-2 du code

7 : 2 000 euros.

L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

rentes accident du travail ou maladie professionnelle versées au titre des articles L.431-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale.

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

L 452- 2 et L452-3 du Code de la sécurité Sociale, -déclarer le jugement à venir commun à la société [7].

A partir du 2 janvier 1982, M.

L4132-2 ".

Sauf à soutenir qu'en vertu des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l'occasion du

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.