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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295ee4b5292aaa662430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6981634dcdc6046d47b2ebd8
1 février 2024
1 février 2024
en application de l’article L.412-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, En tout état de cause -condamner Monsieur [W] [S] [X] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd8772
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte produits que Mme [B] [W] reste devoir une somme de 8925,07 euros (décembre 2024
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
6a0dfd6ecdc6046d475982e7
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
68e7a4c2033cf481c39a21ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842
20 novembre 2013
20 novembre 2013
s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé ; or, en l'espèce, le code du travail prévoit une procédure particulière de référé en son article L4732-1, qui permet
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec18
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ADOMA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution, Assistée
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ce74459e0c7ecea55
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [M] [T] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante ET DÉFENDEURS Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [N] [Adresse
Source officielle14e Chambre
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Survenu le [Date décès 2] 2008.
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f635033634846d
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f32
23 avril 2013
23 avril 2013
que l'article L412-1 est ainsi libellé : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE Madame [J] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante ET DEFENDEUR: Société EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représenté
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Z] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante ET DEFENDEUR ICF LA SABLIERE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officiellePage 33 sur 181