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1 396 résultats pour « article L621-125 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f50

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

662209789ce142000838997f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c01cdc6046d47d65018

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90399

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab795bcdc6046d47c8b657

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003204, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cf8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce: « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

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CA

Chambre commerciale

642e757d8b510604f5bc1ce3

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971,

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CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

prévues à l'article R.653-3 du code du commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 137 488,73€.

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843553

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843523

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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