AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
21 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officiellePage 33 sur 70
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.
Source officielle