AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Source officiellePage 33 sur 89
8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article
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