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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63c109b1bf9fd47c90a13db8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
La présente procédure est cependant instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R661-6 3° du code de commerce,
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1addcdc6046d47c12cdf
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MJPA SELARL MJPA prise en la personne de Maître [C] [R] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL IRRINO » [Adresse 1] [Localité 3] Assignée en intervention forcée S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d16
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9849
18 avril 2024
18 avril 2024
à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. " Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 Pour l'examen de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
21 mai 2015
L612-21 dispose que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de l'article précédent est rompu de plein droit, cette rupture ouvrant droit au versement, par
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L653-4 : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 224-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258501
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielleChambre étrangers / HO
6736f693a8f389c12ba87cee
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; et qu'aux termes de cet article L612-3 : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielleTrib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
12 mai 2026
qualité 1 Chargés d clientèles 3 * Congés payés : les congés payés postérieurs au 1 er juin 2025 seraient et s'élèveraient à 159.437,06 € (seulement les congés payés acquis et non pris du 1 er juin 2025
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a473
5 avril 2023
5 avril 2023
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE, 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L662-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L653-3 I.
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2024F00877 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître [G]
Source officiellePage 33 sur 214