SUR CE Il résulte de l'article L643-13 du code de commerce que ' Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

R.641-1 du code de commerce de : - confirmer le jugement en date du 30 mai 2023 rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en toutes ses dispositions, - débouter M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en

par les dispositions de cet article.

de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Sur la demande en comblement d'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L651-2 du Code du commerce, 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements

L.611-11 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 10.000 euros, au bénéfice de la SA Detroyat, au titre de ces mêmes dispositions.

L624-3 du Code de Commerce.

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. [8] enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; -Confirme le jugement déféré sur l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 ,sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. » Si les dispositions de l'article L643-13 du code de commerce réservent l'action en reprise de la procédure de

. 623-1 du code de commerce.

R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.