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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd833
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Y] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18 heures 45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd835
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[P] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18 heures 45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L741-4 du CESEDA précise en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[E] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - violation de l’article L741-3 du CESEDA qui prévoit que la rétention ne peut avoir lieu que pour le temps strictement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65aa22eba34ad100085818aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par mail adressé au greffe le 17 janvier 2024 à 18 heures 25, le conseil de M.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
3 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleRétention Administrative
67f8b4efb12b01e97e03d863
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. » Le moyen de contestation tiré de l'erreur d'appréciation du préfet est une contestation relative au placement en rétention
Source officielleETRANGERS
66c4319a9b20f4eee56c05fc
19 août 2024
19 août 2024
Il n'est pas plus exigé une mention à l'état de vulnérabilité de l'intéressé au stade de la 2ème prolongation, l'article L741-4 du CESEDA visé par l'intéressé trouvant à s'appliquer au stade du placement
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant
Source officielleRétention admin étrangers
6a15f653cdc6046d4706a0a1
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleRétention Administrative
6a1fc0bccdc6046d47ea3fae
26 mai 2026
26 mai 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
668e256efcf93851fdd647fb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleRétention Administrative
65449cbcc71a6a83181c8c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c88
16 août 2023
16 août 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L731-1 du même code que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officiellePage 33 sur 189