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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026c
3 avril 2023
3 avril 2023
L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
65aa2159a34ad100085817f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
10 janvier 2026
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e23
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le défaut de diligences préfectorales : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRétention Administrative
6974b6d6cdc6046d478af6e5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
APPELANT Monsieur [V] [D] né le 28 septembre 1987 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
677c294a6f491b6d2638e49e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4, L742
Source officielleRétention Administrative
69739f8fcdc6046d477091b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
APPELANT Monsieur [Y] [G] né le 9 juillet 1997 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
687b2a24e24ceec1d00d8ffc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJ.L.D.
67f839c3cf40727a004486fb
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4310
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article L741-7 du code précité , la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article L741-7 du code précité , la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article L741-7 du code précité , la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé
Source officielleRétention Administrative
6a0ff8bacdc6046d478a3920
21 mai 2026
21 mai 2026
APPELANT Monsieur [U] [C] né le 18 décembre 1980 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
674024b818da00b68b1a825f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des articles L741-10 et L743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger peut contester son placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1542
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [D] [W] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 5] de nationalité Ivoirienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
695f8d50cdc6046d479d27f8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
APPELANT Monsieur [H] [G] né le 9 juillet 1997 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [P] [L] né le 20 Septembre 2001 à [Localité 5] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67762c67119a1d09b977dede
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Sur l'assignation à résidence : Selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024
Source officiellePage 33 sur 373