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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6965e3e1cdc6046d471b23b9

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L741-8 du CESEDA.

Source officielle
CA

Page 33 sur 210

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Chambre des Etrangers

69d8895fcdc6046d47ba7d3c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [Q] [V] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h11, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc39

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a33cdc6046d47a11c32

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc37

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté: Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc3b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

Source officielle
TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514862_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d09ba1cdc6046d4710020c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle En application de l'article L741-1 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd17026b

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

une salle communale adaptée pour sa réunion du 25 septembre 2025 et de mettre à la charge de la commune d'Espira de l'Agly une somme de 100 euros au titre de l'article L761-1 du code justice administrative

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abc87daf743d9a4d83d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KZ - M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait grief au premier juge ne pas avoir répondu au moyen tiré des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et précise que la question ne portait nullement sur le fait de savoir si les conditions légales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601458_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'incompétence de l'auteur de l'acte, sauf pour l'administration à justifier d'une délégation de signature, la violation de l'article L741

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65375f55974d258318454fd5

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238915

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle