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924 résultats pour « article R114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fbbc4cf860008dff5f6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

mois de salaire, o 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[P] [D] à payer à la SAS [I] CHR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e376cdc6046d47bc28bc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8403029105dbedc274

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mai 2023, M.

Source officielle
CA

3e chambre

61625106929f6bffa995b425

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

N° 12/02329 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [X] [I] ...

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TA

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

lors qu’il n’a pas été précédé de la consultation des services compétents des routes du département ; - le projet méconnaît l’article 12 du règlement de zone AUH du PLUi et de l’article UC3 du même document

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1240 du code civil, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0662

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ESSET 17, place des Reflets 92400 COURBEVOIE représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 S.A.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

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TA

11ème Chambre

DTA_2108816_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

68e892faf271a402af33b7b3

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

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TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 CAISSE PRIMAIRE D’AASSURANCE MALADIE de [Localité 12]-[Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT L’AGENT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A la suite de l’abrogation de l’article R144-10 du Code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, et en vertu du II de l’article R142-1-A du Code susvisé, il y a

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CA

21e chambre

64a7b25e3bcaf505db696b71

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette clause est opposable aux tiers, dès lors qu'elle a fait l'objet des formalités prévues aux articles 124-1 à 126.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

14 heures Lieu de départ Lieu d'arrivée Heure de départ Heure d'arrivée [Localité 12] [Localité 22] 11h20 11h40 [Localité 12] [Localité 12] 11h45 12 heures Lieu de départ Lieu d'arrivée Heure de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe FOUQUIER (avocats au barreau de PARIS, toque : R110

Source officielle