Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.

[V] fait valoir, au visa de l'article 21 du règlement UE n° 1215/2012 ainsi que des articles R. 1451-1 du code du travail et 42 du code de procédure civile, que le dernier lieu où il a accompli habituellement

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,