La commission en prend acte et rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en l'espèce

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que l'intéressé soit décédé.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé ou à son conseil qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Dans ces conditions, la commission estime que si un tel document existe, il est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis le concernant émis par la CAPIC et la CAPN réunies le 2 et 6

29 décembre 2019 ; 4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ; 6)

carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4) Ile-de-France 2030 : Évaluation environnementale ; 5) Ile-de-France 2030 : Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF (annexe) ; 6)

l'administration, la commission constate que les informations sollicitées sont indissociables de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par la loi du 6

entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; 4) le rapport de présentation du marché ; 5) le procès-verbal d'ouverture des offres ; 6)

conseil municipal concernant l'intervention du géomètre et le coût de celle-ci ; 5) le courrier de convocation de Madame X, propriétaire de la parcelle citée, à la procédure de bornage, s'il existe ; 6)

; 6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.