R311-11 du même code.

911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 3°) de condamner la Préfecture de Paris (sic) à lui verser la somme de 1.500 euros, pour ses frais irrépétibles, engagés pour l'instance, par application de l'Article

. : 81596950773), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [8] (réf. : 006601050455), domiciliée [Adresse 17] défaillante Société [9], domiciliée chez [Adresse 4] défaillante Société

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article

J..., domicilié tribunal de commerce, [...], 4°/ à Mme G... X...

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

ses obligations sociales et fiscales (ancien formulaire DC7), ainsi que les pièces produites par la société attributaire en réponse à cette demande ; 3) le procès-verbal d’analyse des candidatures ; 4)

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique

Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 13] défaillant Madame [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Société [15] CHEZ [14] (ref : 98-6973111137/2200023539) demeurant [Adresse 4]

117372193) demeurant [Adresse 15] défaillante S.A.S. [14] (ref : 023610100021) demeurant [Adresse 8] défaillante Société [9] CHEZ [5] (ref : 81323507537 ; 81323507458) demeurant [Adresse 4]

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.