L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7 et 8 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que devant la cour d'appel, le FGAO faisait valoir que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de Mme L

L'article 112 du même décret précise que " les décisions mentionnées aux articles 110 et 111 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué.

juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

à 117 : le 5 septembre 1994, le greffier du juge d'instruction nous a fait parvenir, en complément de sa transmission du 1er septembre, les cotes 113 à 127 de la procédure, ces pièces ne figurant pas

123, 125, 126, 127, 128, 129, 133, 135 et 136 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ;

de grief subi par la société Cora, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 117, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ l'irrecevabilité des conclusions

6946,24 [Cadastre 119] 29 janvier 2015 [Adresse 24] [Localité 51] [Cadastre 68] GAN investissement foncier 118'422 12'842,20 [Cadastre 120] 11 mars 2015 [Adresse 37]

B... et du financement SODERE" ; que le protocole d'accord de dernière minute du 4 septembre 1995 et le protocole d'accord de paiement du 11 août 1995 précisaient, pour le premier, que "les actionnaires

111-3, 111-4, 441-1, 441-1, alinéa 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... et Jean Y... des fins de la poursuite

Gabriel Y...était titulaire d'un bail rural sur les parcelles ZA 114, 116 et 118 pour moitié, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence,

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

Les articles 112 et 113, quant à eux, fixaient des procédures automatisée et manuelle d’accès aux données conservées en application de l’article 111 (paragraphes 29 et 31 ci-dessous).

les articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ; 2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M.