[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

[M] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

[P] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1343-2 et 1905 du code civil, en vue de : à titre principal, -constater la résiliation

[Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [I] [W] né le 04 Mai 1953 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER INTERVENANTE

L’article 1227 du même Code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

En ses dernières conclusions du 6 décembre 2022, la banque demande à la cour :   Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil,   - Réformer

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

L. 322-4-16-3 devenu les articles L. 5132-7 à 14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 5132-11-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er juin 2009, la durée des contrats de mise à

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sciences et techniques de l'eau, 2°/ à l'organisme

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

Il résulte de la combinaison des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment

Aux termes des articles 1224 et 1227 du même code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

/ à la société Marcq hôtel, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ à la société NH Hoteles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],