AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R. 243-21 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions de l'article

PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X...

L 313-22 du code monétaire et financier, la société FRANFINANCE est déchue de tout droit à intérêts- dire et juger en conséquence, et faisant en outre application des dispositions de l'article 1244-1

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -

un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai de deux mois, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles

constaté que le juge avait entendu imputer le paiement des cautions par priorité sur le principal et non sur les intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation des articles

contentieux locatif permanent", toutes circonstances inopérantes au regard de la non-exécution de ses obligations par la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne

690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

X... tendant à l'obtention de délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil

créanciers ne participant pas au règlement amiable et dont le montant des créances n'était pas trop important, que le remboursement de leurs créances se ferait, en application des dispositions de l'article

et sa proposition de versements échelonnés lui permettant de désintéresser le créancier dans un délai raisonnable de 8 mois, il convient de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article

Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes

LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES