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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : " Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204741_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206608_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e487c3ffdb9560b08a5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'aurait pu servir à [8] pour faire la notification des droits d'ARE du 17 février 2016 pour requalifier sa prise d'acte du 5 novembre 2014 en démission légitime ou licenciement dans le respect de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En application des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, le silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre cette décision par la société Eiffage
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* 3.000 euros au titre de l'article 700.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303367_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f356
28 mars 2012
28 mars 2012
la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul pour violation de ce statut et de condamner la société AXDANE à lui verser la somme de 156 635,00 euros sur le fondement de l'article
Source officielle15ème chambre
6162cf718b4dc27576e7b764
28 mars 2012
28 mars 2012
la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul pour violation de ce statut et de condamner la société AXDANE à lui verser la somme de 156 635,00 euros sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielleChambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
14 novembre 2019
MUTUELLES DE FRANCE 06 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ressort des termes de la décision en litige que l'inspectrice du travail, après avoir visé notamment les articles L. 2411-1 et L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-8 à R. 2421-16 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme B soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail en application de l'articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respecté , -
Source officielle1ère chambre
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel
Source officiellePage 33 sur 318