L. 3131-19 ".

En second lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 () ".

La question transmise est ainsi rédigée : La question est « de savoir si les dispositions combinées des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, en tant qu'elles imposent la fermeture des

561 du Code de procédure civile saisie de l'entier litige et il lui incombe de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué; que selon l'article L. 3133-8 du code du Travail

Il suit de là que les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et celles de l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, en ce qui concerne les mesures susceptibles

L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit : "Le 1er mai est jour férié et chômé".

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

U... lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour manquement de la banque à son obligation de lui communiquer l'information annuelle prescrite par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation

L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. " Selon l'article L. 3124-3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions

application, l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande