D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la ministre s'est fondée sur

A B, ressortissant libanais, né le 22 août 1990, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

regroupement familial sollicité, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'enfant pour lequel le regroupement familial était demandé n'avait pas de filiation légalement établie au sens de l'article

D ne remplissait pas la condition de ressources mentionnée à l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

commis une erreur de fait ; - le préfet de police de Paris a commis une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que sa présence sur le territoire constitue au regard des dispositions des articles

[V] [J] sollicite voir : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-4, 2e du code de I'organisation judiciaire, Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les contrats

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : : (…) ; / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

à l'article L 411-69 du même code résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4 soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ; que toutefois la

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables () ". 6.

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de

-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en cours de fabrication.