L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les

3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de

459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ;

par son conjoint en Colombie ; - elle viole les articles 3, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

et du droit d'asile, - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant et les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - elles méconnaissent

1er, l'arrêté du 18 mai 1849 et l'arrêté du 3 mars 1853, notamment ses articles 15 et 16" ; que M.

libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

février et le 3 mars 1986, dans l'hebdomadaire "Valeurs actuelles", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1977 ; Vu les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 ; Vu le décret du

vente des participations [3]. 9.

3 du décret du 16 novembre 1999 édictant un nouveau statut particulier du corps des administrateurs civils, ces derniers sont répartis en trois classes, la hors-classe comprenant sept échelons, la 1ère

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale du droit de l'enfant.

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits

L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes n'est compétente que dans les cas expressément prévus par les articles