LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Etablissements Pastor ne démontrait pas que le salarié ne lui avait pas notifié la justification de son absence à compter du 25 août 2015, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

de manière atypique, pour une durée indéterminée, n'avait pas eu pour seul objet de permettre à Mme A... d'obtenir un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

congés payés afférents tandis qu'il résultait de ses propres constatations que ce préavis avait été exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles

L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu que selon

résulte de l'instruction que le titre de perception n° 2020-33 émis le 20 janvier 2020 par le directeur général de l'ONIAM pour avoir paiement de la somme de 198 142,64 euros, sur le fondement de l'article

L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement

X..., brièveté qui trahissait un détournement de la finalité de la période d'essai, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-25 du code du travail ; 2

qu'en statuant ainsi cependant qu'en l'état du contrat de travail apparent dont il justifiait, il n'appartenait pas à l'exposant de faire la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement

écarter l'existence d'un contrat de travail ayant lié Mme [Y], en qualité de femme de ménage, aux établissements de restauration dont les consorts [F] sont les dirigeants, la cour d'appel a violé l'article

Monsieur [T] était le salarié de Madame [V] pour rejeter les demandes de cette dernière, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

l'accomplissement d'une prestation de travail par celle-ci ne pouvait être assimilée à un travail salarié, mais simplement à une entraide amicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jean-Claude X... sans avoir constaté l'exercice par celui-ci ou son curateur, d'un tel pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

activité sur la période considérée, de nature à l'empêcher de se tenir à la disposition de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[O] et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-

relevaient de ses fonctions tout en tenant compte de son état de santé » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et inversé la charge de la preuve en violation des articles

pouvoir de direction et d'un pouvoir disciplinaire à son encontre, seul à même de caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article