astreinte définitive présentée par M.

Sur la fixation d’une astreinte définitive. Compte tenu de l’existence d’une procédure au fond, il n’apparaît pas opportun d’ordonner une astreinte définitive. Sur les demandes reconventionnelles.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

dernière devant le juge de l'exécution de [Localité 5] en vue notamment de la liquidation de l'astreinte et de la fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

par le jugement du 24/02/2025 ;Assortir la condamnation prononcée par jugement du 31/05/2024 d’une astreinte définitive d’un montant de 1000 euros par jour de retard pendant 60 jours à compter de la signification

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

la société Atelier d'Orthopédie à remettre à Mme [T] [S] un solde de tout compte, des bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail ; - a fixé une astreinte définitive à

Y... à leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie arrêt entre les mains des débiteurs de M.

de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement et pendant une durée provisoire de deux mois - débouté la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements de sa demande d'astreinte

Y... et sept autres locataires a entrepris divers travaux ; que ces locataires ont obtenu en référé, le 14 décembre 1983, la condamnation du bailleur à remettre les lieux en l'état, sous astreinte définitive

délivrer un titre de séjour; 2°) de voir prescrire au préfet de la Drôme que lui soit délivré un titre de séjour dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte

compter du délai de deux mois après la signification prévu par le jugement, ainsi que le demandent les consorts [W]-[J], sans qu'il y ait en revanche lieu d'ordonner une astreinte définitive, l'astreinte

provisoire et nouvelle astreinte définitive le 22 janvier 2010.

et de fixation d'une astreinte définitive.

attestation Pôle Emploi établis conformément au présent jugement et dit que faute par elle de s'être exécutée dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, elle sera tenue à une astreinte

[S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquider l'astreinte provisoire et prononcer une astreinte définitive, les travaux de remise en état n'ayant pas été effectués. 06.

A..., épouse C..., représentée par Me Tchaha-Monthe, demande au tribunal de liquider l’astreinte définitive prononcée par jugement du 21 mai 2025 dès lors qu’elle s’est fait remettre son titre de séjour

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.