AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot, dont le siège social

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° T 24-18.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A la suite à cette décision, la commission d'attribution des logements du bailleur social Hauts-de-Seine Habitat lui a notifié, le 24 septembre 2021, une décision de non-attribution du logement au motif

directions départementales des territoires, qui assurent la réception et l'instruction des demandes des agriculteurs, des régions, qui sont les autorités de gestion chargées de prendre la décision d'attribution

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à l'annexe II bis du Règlement (CEE) 1408 / 71 du 14 juin 1971, l'allocation supplémentaire litigieuse constituait une catégorie particulière de prestations dites " prestations spéciales à caractère non

Mme A ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

Mme C ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

C ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

Mme A ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

B ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

B ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

B ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

A ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

C ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

B ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

A ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.