AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424275
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvatore X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire
Source officiellePage 33 sur 2533
2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
Source officielle