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50 646 résultats pour « autorisation de construire sur une parcelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvatore X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302615_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d562

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

consistait à façonner et empiler des rondins de bois de chauffage, et à brûler les branchages résiduels pour laisser le site "propre", ce dernier leur rétrocédait les deux tiers du bois et se réservait l'autre

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b04

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792154

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Z... et comprend bien, contrairement à ce que soutient le requérant, les parcelles cadastrées B1 nos 1329, 1330 et 1333 d'une superficie totale de 658 m2 ; Considérant que si, à la vérité, la demande comportait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500558_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il soutient que : - un refus de permis de construire avait été opposé à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303084_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle ajoute que les logements accessibles auront leur entrée depuis cette cour, les autres passeront par la parcelle 157.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, c'est-à-dire de part et d'autre des façades avant des parcelles contigües ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108771_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un arrêté du 24 avril 2019, le maire de la commune d'Attiches a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation avec garage, sur une parcelle cadastrée B 1132, rue Henri Dhennin, située

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), rendu en référé, M. et Mme [B] sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant à la société civile immobilière Puchbon (la SCI).

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d38

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis de construire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fc4b096da9536851e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il observe que la convention prévoit également une servitude de non accessibilité et estime que la «'clause contraire'» invoquée est constituée par cette autre servitude.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d0077acdc6046d4704dd7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] [A] à retirer l'ensemble des poteaux situés sur la parcelle n° [Cadastre 3] en limite de propriété avec la parcelle n° [Cadastre 2] et à ne pas placer d'éléments qui empêchent l'exercice du droit de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110842_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A a déposé le 19 mai 2021 une demande de permis de construire pour la démolition de l'habitation existante et la construction d'une maison d'habitation à un étage avec garage, sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3e1cdc6046d473f898e

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100531_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

construites ; à une échelle plus large, le secteur du terrain d'assiette du projet comporte de nombreuses parcelles construites en continu, d'une densité significative et homogène ; le terrain d'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b63

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... était à l'origine édifiée sur la parcelle 342 de l'autre côté de ce chemin. M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874102

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de

Source officielle