Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite

pendant deux mois, qu'après l'expiration de ce délai l'administration se trouve dessaisie et qu'il ne lui est plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de retirer l'autorisation tacite

tacite.

VAUT AUTORISATION TACITE ; QUE, CEPENDANT, LE CONGE A ETE PRECEDE D'UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1977 ADRESSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL POUR L'INFORMER DE LA MESURE A INTERVENIR ;

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2408276.

dans ce délai, elle serait titulaire d'un permis d'aménager tacite, sauf si dans le mois qui suivait le dépôt de cette demande, l'administration lui écrivait, soit pour l'avertir qu'un autre délai était

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le dossier ayant été regardé comme complet, un permis tacite a été accordé au pétitionnaire le 10 juillet suivant en application de ces dispositions. 3.

, un agrément tacite est né le 10 octobre 2014, au terme du délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris à l'administration, conformément au délai

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La commune de Saint-Bonnet-du-Gard fait valoir qu’aucune autorisation n’a pu tacitement intervenir dès lors que, par courrier du 20 juin 2023, le service instructeur a demandé au requérant de compléter

Vu les autres pièces du dossier.