La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

. - Timbre - Exonération du droit de timbre - Autorités administratives.

par le greffe du juge le 03.04.2026 à 16h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1120; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

par le greffe du juge le 06/04/2026 à 16 heures 44 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1138 Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril

la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant

administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif ; qu'en revanche, eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre l'entreprise et le salarié concerné, l'autorité

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du

   Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 13 octobre 2025, l'autorité

sur le même fondement et que sa vulnérabilité n'aurait pas suffisamment été prise en compte par l'autorité administrative avant sur le fond de reconnaître les diligences accomplies tout en soulignant

Par décision en date du 26 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [U] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même

LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 août 2025, l'autorité