Code de procédure civile, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans son jugement devenu irrévocable, le tribunal de grande

durant le reste de la procédure ; - défaut d’alimentation 1- sur l’absence d’interprête lors de la notification des droits en garde à vue Attendu que l'article 63-1 du code de procédure pénale impose

relevé que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés Safetic et FF Valentine est interdépendant du contrat de location financière liant les sociétés Parfip et FF Valentine, énonce que, la chose

la décision ordonnant une injonction sous astreinte, modifier la teneur de celle-ci et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui y est attachée ; qu'en l'espèce dans son jugement du 13

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2007 rendu par le tribunal de grande

- SUR LE MOYEN AU FOND TIRÉ DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ATTACHÉE A DE PRÉCÉDENTES DÉCISIONS DE JUSTICE DANS LE CADRE DE LITIGES AYANT LE MÊME OBJET ET LES MÊMES PARTIES QUE CELUI DONT LA COUR

alors, selon le moyen : 1 / que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée aux motifs

e juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 7 décembre 1988 présentée par la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., en interprétation

moyens réglementaires d'assurer l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L’avocat répond à l’administration : l’interprète est la même au moment de l’audition et c’est pendant son audition que des informations ont été données pour qu’il indique des choses fausses pendant l’

de la chose jugée soulevée par le ministère public et tirée de l'arrêt interprétatif du 22 novembre 1985, alors selon le premier moyen, que l'autorité de la chose jugée étant une règle d'intérêt privé

X... de sa demande d'interprétation aux motifs que « l'arrêt étant suffisamment clair sur la chose vendue, en l'espèce le fonds dans l'état où il se trouvait au jour de l'arrêt », soit le 8 avril 2005,

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : Dans le cadre de cette instance, les demandes des époux [N] tendent à contester les décomptes individuels de charges qui leur sont imputées

de la clause litigieuse, non seulement erronée, mais en outre contraire à celle de la décision du 3 décembre 2004, croit néanmoins pouvoir opposer l'autorité de la chose jugée par cette dernière décision

A, AU COURS DE SES INTERROGATOIRES, DENIE SA CULPABILITE, AFFIRME D'AILLEURS ETRE -RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU NORD-VIETNAM-, REFUSE D'ETRE LIVRE AUX AUTORITES REQUERANTES ET RECLAME

Y... contre les deux premières sentences ; que, sur appels interjetés par M.

, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif

acquis autorité définitive de chose jugée que M.