Hugues X... est responsable commercial et sa rémunération mensuelle brute, entre les appointements, les heures supplémentaires à 25 %, l'avance sur commissions et l'A.

textile, soutient qu'en aucun cas il ne doit subir de diminution de son salaire pendant son arrêt de travail sous prétexte notamment que la part variable de son salaire serait constituée pour partie d'avances

avant la rupture.

documents suivants : 1) le tableau d’avancement de la commission administrative paritaire (CAP) du grade d'ingénieur de 2015 dont la séance s'est déroulée le 7 janvier 2015 ; 2) le tableau d’avancement

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

- Treizième mois afférent pour mémoire - Congés payés afférents pour mémoire - Avant dire droit, ordonner à l'employeur de communiquer des éléments permettant de déterminer les commissions dues dont

[V], ainsi que les dates de signature des actes authentiques de vente liés à ces réservations et les commissions dues en application d'un taux de commissionnement de 0,4%.

X... n'ait jamais émis de réclamation écrite avant mai 2014 concernant ses commissions fixées par son contrat ne saurait être considéré comme une renonciation de sa part à les percevoir.

relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent statut ; le salaire minimum tel que fixé au présent article 4.2 pouvant constituer en tout ou partie une avance

Le Salarié bénéficiera d'une avance sur commission non récupérable de 5000 euros bruts (...) par mois pendant les trois premiers mois d'exécution du présent contrat, soit 15000 euros bruts pour les trois

sur les commissionnements de 5% du CA HT sur les nouveaux contrats d'entretien portefeuille chaufferie signés ainsi que sur les commissionnements de 5% sur le CA HT encaissé, avec une marge brute supérieure

de primes versées chaque mois au titre de l'année 2018, soit une avance de commission pour un montant de 15 068,10 euros en 2018, de sorte qu'il a été rempli de ses droits.

entrepris en ce qu'il a condamné, en application des dispositions contractuelles et au vu du bulletin de paie du mois de janvier 2020 qui mentionne une rémunération brute de 5.220 euros incluant une avance

[H] [O] indique qu'il était, au temps de l'accident, négociateur immobilier en CDI, payé sur la base de commissions et d'un fixe représentant une avance sur commissions, auprès de la société AMV.

ainsi que le tableau d'avancement de la commission administrative paritaire du 11 février 2016 ; 2) les tableaux d'avancement de 2006 à 2011 ; 3) les résultats des commissions administratives paritaires

Domaines Lapalu au titre de l'année n ; qu'en considérant que les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient bien, non pas à une avance, mais à des commissions considérées comme dues au

émanent du salarié ou de l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en remboursement d'avances

liste en date du 28 juin 1989, proposée par la commission administrative paritaire de la préfecture de Haute-Garonne pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal au titre de l'année 1990

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT

pas une liste d'agents promouvables au grade de surveillant-brigadier selon les règles statutaires mais la liste des seuls agents dont l'autorité administrative proposait l'avancement à la commission