G... et B..., les conclusions de M.

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

[X] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2019.

Y... était notoirement atteint d'une longue maladie dont il est décédé; que l'acceptation du contrat n'a pas été de sa main mais de celle de l'agent général B...; qu'ainsi, MM.

indiquait quant à lui que son père avait tiré sur une planche ; que si B.

SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de Mme Y..., les conclusions de M.

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 novembre 2001 ; II - Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Résidence Villard-le-Haut, société civile immobilière, 4 / de M.

[B], et l'avis de M.

Mme [Y] [B], M. [D] [B], Mme [G] [B], M. [Z] [B], et les sociétés CD Beheer BV et DC Management et Advies BV ont assigné les assureurs et M. [L] en réparation de leurs préjudices.

VIGNEAU, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° H 23-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

fiscales étant distincte de celles tendant à l'établissement et au paiement des Impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article L. 16 B

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

B..." n° 99 794 586, "B..., laguiole.tm.fr" n° 99 803 625, "T'as de B... tu sais" n° 3 018 629, [...] " n° 3 263 288, "Bistrot B..." n° 3 256 636 et "Les Choses sures B..." n° 3 326 831, l'arrêt retient

B..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.

Corinne, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques B... du chef de harcèlement