ans ; le deuxième, conclu le 1er décembre 2008, était un bail d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais avec une durée de vingt-cinq années ; que dès lors, en statuant comme

à la société Clinique Mailhé (aujourd'hui dénommée Clinique Pyrénées Bigorre), pour neuf ans à compter du 1er mai 1965, des locaux à usage de clinique ; que ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises

Il a donné le bien à bail commercial à la société Goelia gestion pour une durée de neuf ans à compter de la livraison intervenue le 23 juin 2006, moyennant un loyer annuel de 3 416 euros. 4.

Bernard X..., leur fils et frère, diverses parcelles de terre ; que ce bail rural d'une durée de neuf ans, à effet du 1er novembre 1974, a été tacitement renouvelé les 1er novembre 1983 et 1er novembre

X..., pour neuf ans à compter du 1er novembre 1983, lui a, le 24 janvier 1992, fait sommation, en visant la clause résolutoire, de se conformer à la clause du bail lui interdisant de sous-louer, de donner

Elle rappelle qu'elle a obtenu une autorisation d'exploiter et que la durée minimale d'un bail rural est de neuf ans, qu'une résiliation amiable ne peut se faire que sous certaines conditions et qu'en

Par acte sous seing privé du 9 janvier 1998 également , un bail commercial portant sur les mêmes locaux était conclu entre les époux [T] [R] et la SGH LA COUPOLE Le bail était conclu pour neuf ans

X... a donné en location aux époux Z... un immeuble pour une durée de neuf ans ; que le bail a été renouvelé le 28 octobre 1978 pour une nouvelle période de neuf ans ; que le 29 avril 1993 Mme Y...,

dans l'attestation de bail rural établie en 2019 ; qu'il bénéficie d'un bail d'une durée de neuf ans ; que le contrat de bail rural se prouvant par tout moyen, le premier juge a mal fondé sa décision

à Mme X..., le 17 janvier 1985, et de décider que Mme Y... est titulaire depuis le 24 septembre 1984 d'un bail commercial d'une durée de neuf ans régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953

est renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-21.539), que, par acte

, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; Attendu que, pour écarter le plafonnement du loyer, l'arrêt énonce que le bail a duré plus de neuf ans et que, le principe du renouvellement

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ; Attendu que M.

X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

Y... pour une durée de neuf ans ; que le 10 décembre 2001, les époux Léopold X..., venant aux droits de Aimé X... décédé, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du

ans au moins, de sorte qu'il ne permettait pas d'identifier si les biens repris étaient destinés à être exploités personnellement par [G] [V], bénéficiaire de la reprise, ou par une société,

Ils ont donné le bien à bail commercial à la société Goelia gestion pour une durée de neuf ans à compter de la livraison intervenue le 29 juin 2006, moyennant un loyer annuel de 4 561 euros. 4.

Enfin, en vertu des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce