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23 430 résultats pour « bail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300320

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

P... a donné à bail à ferme à M. A... diverses parcelles ; que, M. P... ayant vendu à des tiers un terrain bâti contigu lui appartenant, l'accès aux parcelles louées, utilisé par M.

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que d’une manière générale, les parties ont entendu limiter la portée de l’acte à une cession de droit au bail et non une cession de fonds de commerce : l’attestation de cession et le bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba13

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par exploits des 22 et 30 décembre 2003, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b44

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

bail commercial, - par référence à l'acte du 23 novembre 2009, constaté que le bail a été renouvelé à compter du 23 novembre 2009 dans les mêmes conditions que le bail du 1er février 1969, (sic, en réalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9b

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par exploit d'huissier de justice en date du 1er août 2008, la SARL Polyplex a demandé à la SIC le renouvellement du bail commercial.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cc9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

correspondant à ses heures de disponibilité, conformément à son contrat de travail qui lui imposait une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si la baisse

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97489cdc6046d47d16b91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [K] [U] et Madame [D] [C] serait désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, l'E.P.I.C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00320

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de sa relégation en ligue 2, la rémunération contractuelle ne pouvait pas être maintenue ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

prix et refus de communication de tarifs; que cette instance prit fin avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 supprimant l'incrimination pénale de tels agissements, ce qui amena la société Procep à saisir

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3dde0ebe408dab2a9e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

En l'espèce VILOGIA justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 6 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300514

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[I] [D] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en opposition à la poursuite du bail au seul nom de M. et Mme [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée, soutenant que les copreneurs n'étaient

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans la mesure où le commandement de payer et le contrat de bail visent un délai de deux mois, il convient de conserver ce délai de deux mois.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 17 avril 2025, la SA [Adresse 3] a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée aux contrats de bail, ceci pour un montant de 1.386,74 euros

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177627

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e1cdc6046d47aee11b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29d0

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 7 septembre 2023 à Monsieur [S] et Madame [Y] [C] un logement à usage d'habitation situé quai des Platanes Bât 1 34 Chemin des Ecluses à Arles (13200) moyennant un

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c60cdc6046d4770e2a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [K] [P] [D] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 13 juin 2024 pour signaler les impayés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628871dafa129e399518d7

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Par acte du 5 mars 1979, la SCI de RAGUENES, prise en la personne de son gérant, [U] [E], a donné à bail mixte à Madame [X] [P] épouse de [U] [E] ces immeubles pour y exploiter le commerce de chambres

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ajoute qu'un dégât des eaux non traité dans la salle de bain a conduit à la saisine du Service technique de l'Habitat de la Ville de PARIS .

Source officielle