[D], la banque BPE a, pour garantir le solde des deux prêts, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur deux autres biens immobiliers appartenant à M.

; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ; que les atteintes portées à l'usage des biens doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées au but

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

la société Panpharma de son chiffre d'affaires des années 2006, 2007 et 2008 pour le calcul de la contribution prévue par l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, l'avaient été à bon droit, bien

2011, sur requête de la Caisse de Crédit Mutuel La Doller datée du 30 juin 2011, le Tribunal d-'instance de Mulhouse, agissant en qualité de tribunal de l'exécution, a ordonné l'adjudication forcée des biens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la cession, le 6 octobre 1983, de biens immobiliers inscrits à l'actif du

Attendu que la SARL V2S n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien

point de contrat d'entreprise ; Attendu, enfin, que les éléments produits aux débats par la commune d'HAZEBROUCK, et notamment les attestations émanant de la MSA et datées du 1er mars 2005 montrent bien

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

rattachant aux opérations déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; qu'ainsi les justifications de la provision dont s'agit devaient être appréciées à la date à laquelle ladite provision a été inscrite

[S] [K], alors : « 1°/ que le créancier d'un époux débiteur d'une dette personnelle ne peut inscrire une hypothèque sur un bien commun, même si celle-ci ne porte que sur les parts et portions de ce

sur la liste des biens ayant été affectés aux Etablissements de culte.

septembre 1995, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Grasse rendit une ordonnance de non-lieu, au motif que P.L. était effectivement administrateur de société et marchand de biens

remboursement du prêt et a confirmé le jugement du 1er juillet 1988 décidant que l'engagement de caution des époux X... s'analysait en un cautionnement simple et ordonnant la discussion préalable des biens

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

Les biens ont été inscrits pour leur valeur d’acquisition respective de 34 500 000 euros et 35 120 000 euros.

créanciers titulaires d'une sûreté publiée ; que le moyen qui, en chacune de ses branches, postule que c'est la société Dynamic Gorlier qui devait être avertie personnellement en qualité de créancier inscrit

(92), certes acquis en qualité de marchand de biens, a été inscrit en comptabilité sous le régime de l'immobilisation et, depuis son acquisition en 1980, a uniquement fait l'objet d'une activité civile