de la Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE), la Banque nationale de Paris (BNP) a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne

de nullité soulevées et préalablement à toute défense au fond ; Que, dès lors, les demandeurs ne sauraient se faire un grief du retard apporté à l'exécution de la formalité du rapport ; D'où il suit

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont : * Le bon de commande du 16 juillet 2020 et la facture afférente, * Le bon de commande du 21 juillet 2020 et la facture

les a condamnées sous astreinte à effectuer, dans un délai de 6 mois, les travaux préconisés par l'expert ; que les époux X... de Coutard, invoquant la carence des sociétés, ont saisi un juge de l'exécution

foi, si bien que la cour d'appel aurait méconnu le principe d'exécution de bonne foi des conventions applicable dans le droit en vigueur dans le Sultanat d'Oman, et l'article 1134 du Code civil ; Mais

notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution solidaire envers la société Centrest pour la bonne

Y... se prévalant d'un bail commercial à la date fixée pour sa libération le 26 janvier 1995 ; que par arrêt du 18 mai 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du

Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs

de l'année 2000, 30.718,58 € au titre du bonus de l'année 2001, 30.899,44 € au titre du bonus de l'année 2002, 32.367,46 € au titre du bonus de l'année 2003 et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code

son cessionnaire mais aussi, dans l'affirmative, celui de prendre les mesures nécessaires en vue de se faire personnellement autoriser à reproduire l'oeuvre ; qu'ainsi, en se bornant, pour retenir la bonne

exécution de celui-ci, était engagée du seul fait de l'existence d'un dommage subi par M.

pouvant être soulevée en tout état de la procédure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; Attendu qu'après que le prévenu a soulevé devant le premier juge l'exception de nullité de la

de sa garantie, le fait que l'acte à elle signifiée par les consorts X... n'aurait pas contenu de demande en paiement, ni n'aurait indiqué que la somme exigée n'avait pas été encaissée à bonne date ;

Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

Sans inverser la charge de la preuve, elle a pu en déduire que cet abandon compromettait la bonne exploitation du fonds. 5. En deuxième lieu, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M.

résulte des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985, que la mise en conformité des lieux loués avec les prescriptions légales suppose un bon

foi du prévenu ; qu'en rejetant l'exception de bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des

litigieux et les quantités de matériaux nécessaires pour conduire cette exécution à bonne fin ; que la cour d appel qui, sans répondre à ce chef pertinent des écritures d appel du demandeur se borne à