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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-531665-533213

Admin. suprême

9 avril 2002

9 avril 2002

En raison de son extrême nervosité, provoquée par le caractère inattendu de cet examen et de la présence constante des témoins, la requérante interrompit sa rédaction et déchira sa copie.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01546

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

résultant du accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement temporaire présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600886_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

décision en cause a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, que le dossier de permis de construire était incomplet car il ne mentionnait pas l’historique du projet et le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831940

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

doit-elle être établie ' 3°) La condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca63

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Elle fait observer que cette demande était motivée par des considérations d'ordre général sur le caractère disproportionné de la durée des soins et l'allégation sans preuve d'un état pathologique préexistant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007189_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus, hors location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, dès lors que ces activités génèrent un montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. » Interprétant ce texte, la Cour de cassation juge : « Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c65cdc6046d476c2b51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] se prévaut de la présomption irréfragable de faute inexcusable posée par l'article L. 4131-4 du code du travail qui dispose que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf8cf476b3ae02585cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la SAS NVE, le juge des référés, qui doit caractériser l'existence d'un motif légitime, lequel n'existe pas si l'action était manifestement vouée à l'échec, n'a pas statué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec16

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Elle invoque le caractère forfaitaire du marché conclu entre les parties. Elle rappelle qu'il y a bien eu réception ainsi qu'en atteste la production des procès-verbaux.

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207602_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

manifestement défaut dès lors que le centre hospitalier, qui se fonde sur une présomption inapplicable, n'apporte aucun élément en ce sens ; - la mesure d'instruction demandée ne présente pas de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400279_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

circonstance que le projet, sans lien avec l'objet de cette réserve foncière, est prévu sur un terrain illégalement cédé à une personne privée ; - l'aspect extérieur du projet porte atteinte au caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210034

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

se prescrit par deux ans à compter du jour où le malade ou ses ayants-droit ont eu connaissance du lien potentiel entre la maladie et l'activité professionnelle ; que l'employeur peut contester le caractère

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d40fcdc6046d47f546e2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2023 « C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d414cdc6046d47f5472c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2023 « C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11203

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, ce qui est en soi de nature à caractériser

Source officielle