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920 462 résultats pour « cas et conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

698376a7cdc6046d47e66633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200687

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédure civile, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et peut, si besoin, adresser des injonctions aux avocats et ordonner le retrait du rôle dans les cas

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2226633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B soutient que : -il n'a pas été informé des cas et conditions dans lesquels le délai de transfert peut être prolongé et le délai de dix-huit mois ne lui est pas opposable ; -il n'est pas établi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

demande au titre des frais d'entretien de la tenue de travail, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 17 du règlement intérieur de La Poste dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas

Source officielle
CA

ETRANGERS

6892e3cbbf535a2d228f9634

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L.753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003869_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

./ Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00212_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ce cas, des conditions particulières doivent de surcroît être respectées pour les constructions suivantes : / - les bâtiments liés à l'activité agricole () / - les constructions à caractère fonctionnel

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110890_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303520_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

321-4 dudit code : « Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02714_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02714_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303494_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 6152-402 du code de la santé publique, en vigueur à la date du recrutement de la requérante : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300604_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200535_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f264a942a604f5e934ba

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Condamner la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00858

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

N° E 18-83.060 F-D N° 858 VD1 28 MAI 2019 CASSATION M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles ... relatives au licenciement du notaire salarié et, dans ce cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff04

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

de défaillance de l'une comme de l'autre partie, donc de façon équilibrée, étant convenu que la rémunération de l'agence resterait due même en cas de non réalisation de la vente, dès lors que les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00457

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

de la première partie des titres (art. 2-2), et d'autre part, la cession de la seconde partie des titres (art. 12) ; que dans les deux cas, les conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108607_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle