[L] [R] est engagée à l’égard de M. [M] [E], - déclaré M. [R] seul et entièrement responsable du préjudice causé à M.

d'une faute inexcusable imputable à l'employeur; Dans le cas où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue : - Dire que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance

., bâtiment 6 Lou Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier,

le 3 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3 ème chambre), au profit de la société Timael, société anonyme, dont le siège est 55, bulevard Jacques MIllot, 49000 Angers, défenderesse à la cassation

, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

nécessaire à la prévention d'infractions pénales et que tel est le cas en l'espèce ; qu'il y a dès lors lieu d'apprécier l'opportunité de la requête en relèvement de peine et que la multiplication des

où la cour considérerait qu'un débat contradictoire sur les désordres est nécessaire, -ordonner une mesure d'expertise judiciaire par tel expert qu'il vous plaira avec pour mission de : * Se faire

ou occasionnelle d'une tierce personne est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer

ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ; Attendu

Ils précisent également que ce portail cause une entrave.

ils procédaient de la même organisation ; que, en outre, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en faisant droit à la requête, avait nécessairement reconnu sa recevabilité et la compétence

et/ou, dans le cas où le client ne communiquerait pas à I & C les documents et informations qu'il détient et nécessaires à la facturation de ses honoraires, rendant celle-ci impossible, il sera dû à I

, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire

de l'enfant témoignait de l'absence de souffrance foetale ; que cependant, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que selon ce rapport d'expertise (p. 7), on a observé à 18 heures 55 une première

est "nécessairement" ouverte au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations qu'il vise

cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Les Fjords, SCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La

où le décret nommait un président de la chambre d'accusation n'est pas paru et où, pour une raison quelconque, il est nécessaire de désigner un magistrat pour présider temporairement la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 10. Tel est le cas en l'espèce. 11.