de cession n'était prévue que pour le cas où l'activité du cessionnaire serait autre que médicale, paramédicale ou assimilée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation M.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12. La cassation prononcée du chef de la condamnation à paiement de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 2013), que M.

échéant accessoires, commissions, frais et intérêts de retard. » ; que M.

[Y] sera condamné à lui payer la somme de 925 euros de ce chef.

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt déféré, par arrêt du 10 novembre 2021.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° R 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

son compte bancaire personnel, à l'adresse des lieux loués ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions pertinent, qui était étayé par le décompte des sommes dues par M.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Monsieur et Madame [Y] [E] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

fondement du même article en cause d'appel et LE CONDAMNE aux dépens d'instance et d'appel .

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Cassation Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-P+B Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Irène D..., épouse B..., demeurant ... (Ardèche), 2°) M.

où l'article R.123-9 du code général de la fonction publique n'indique pas que le chef d'établissement doit fournir son avis ; - la décision n'est pas motivée au regard d'un des trois cas visés par

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Le Juge a par ailleurs enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial et a ordonné l'exécution provisoire des mesures accessoires relatives aux enfants.