En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante a été informée de son droit de contester le rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales ou

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

Aux termes de l’article L. 3 du même code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

  Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Boré et Xavier, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque pour justifier son licenciement.

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

En tout état de cause, dans le cadre de la procédure contradictoire, la CAF du Doubs a indiqué à l’intéressée les éléments de fait, notamment bancaires, ayant conduit la caisse à estimer que la requérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Colonia Versicherung, dont

Elle rappelle que l'article 7 des dispositions complémentaires du contrat de prêt stipule qu'en cas d'exigibilité anticipée pour l'une des causes prévues l'emprunteur paiera une indemnité égale à 3% du

Elle rappelle que l'article 7 des dispositions complémentaires du contrat de prêt stipule qu'en cas d'exigibilité anticipée pour l'une des causes prévues l'emprunteur paiera une indemnité égale à 3% du

Elle rappelle que l'article 7 des dispositions complémentaires du contrat de prêt stipule qu'en cas d'exigibilité anticipée pour l'une des causes prévues l'emprunteur paiera une indemnité égale à 3% du

résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la Caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.