c'est-à-dire avant la date de commissions objets du redressement ; que l'URSSAF indique que les commissions versées en 2004 concernaient des personnes devenues salariées de l'entreprise en contrepartie de la cession

la liste de sa clientèle ainsi qu'à joindre à ces engagements la cession de son matériel ; que de telles obligations peuvent être valablement souscrites, postérieurement au décès du praticien, par ses

société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Ermont a fait l'objet, le 25 février 1987, au profit de la société Ermont CM, devenue la société Famaro, d'un plan de cession

Le mandataire liquidateur répond que Mme [V] n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations de cession de clientèle entre les deux sociétés et d'identité d'activité exercée dans des les mêmes locaux

de la clientèle qu'il aura acquise, à son successeur.

Y... a cédé d'autres matériels à la société SCMS provenant de la société FIMA qui avait cessé son activité le 31 décembre 1986 ; qu'estimant que ces opérations constituaient la cession d'un fonds de

Les articles 13 et suivants du protocole de cession d'actions et 12 de l'acte réitératif stipulent que la société Archimed consent à la société Oxygenium une garantie de passif et du poste client dans

Y..., conseil juridique, a cédé sa clientèle "comptabilité" à la société Fiduciaire du Midi (la société) pour le prix de 167 940 francs payable en trois versements ; qu'il était stipulé à l'acte qu'un

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

X... estimant qu'il y avait là une véritable cession de clientèle, voire de fonds de commerce, devant être réalisée à valeur de marché, qu'il estimait entre 35 et 170 millions d'euros, avec des incidences

La société Flat Lease Group ne peut utilement invoquer le fait que le convention conclue entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fonds de commerce, la cession englobant l'ensemble

détenues par la société ainsi que des cessions de clientèle.

à la condition d'agrément prévue par les statuts pour les cessions de parts ; qu'ainsi en accordant à Mme Y... des dommages-intérêts équivalents à la valeur qui lui a été offerte pour sa clientèle, en

B... entend lui retirer ses principaux clients et lui adresse un avertissement. Lors de l'entretien du 7 août, il lui a été confirmé sa mise à pied.

[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.

[K] et des clients établissent que le premier a continué à suivre activement les dossiers en cours à fort enjeu financier, et qu'un client a demandé le transfert de ses documents sociaux du cabinet [K]

de passif contenue dans l'acte de cession ; Attendu que M.

de leur fichier clients.