dispose de tous les éléments pour statuer sur l'affaire, les risques de contradiction entre le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants étant acceptés par la victime, qui a également fait le choix

taux légal ; - ordonner l’expulsion du locataire et si besoin est avec recours de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de son chef et l’autoriser à procéder à l’enlèvement des effets mobiliers

[Z] à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de leur chef, ainsi que la séquestration des meubles meublants et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux, situés [Adresse 2]

le commandement de quitter les lieux, prévu à l’article L.412-l du Code des procédures civiles d’exécution, au bénéfice de Monsieur [I] [T] [G], - d’ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers

procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est; Mme [D] pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

les trois sociétés ont signé le 11 mai 2022 un contrat de location avec assurance d'une durée de soixante mois en vertu duquel l'Eurl Babin Lusignan s'engageait à fournir à l'Eurl Alex Poupart du mobilier

occupe au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Adresse 10], sous l'enseigne « TENTATION », Juger que la société [X] [V] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers

tout cas, l'importance et le caractère irréversible des lésions subies par l'enfant, évocatrices de souffrances prénatales prolongées, ne permettent pas de retenir un lien de causalité directe entre le choix

des énonciations de l'ordonnance de renvoi qu'il n'était reproché aucun autre fait à Alain Z... que ceux d'avoir apporté une entrave à l'exercice du droit syndical en organisant les élections un jour chômé

Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière

He maintained that if he had been keeping a firearm, he would have disposed of it during the car chase. B.     The applicant’s state of health 1.     Public hospital 12 .

It stated that all immigration departments and border check controls should be mobilised to prevent these four persons, who were sought by the authorities, from fleeing. 33.

jugée ; "- le principe de la demande est cependant recevable, d'une part, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée du civil sur le pénal, d'autre part parce que les motifs du présent arrêt

Pavillon de Sévigné ; qu'enfin, le dirigeant de la SARL général des hôtels n'était pas en droit de faire bénéficier de séjours gratuits un des financiers de la société mère, ni de lui laisser emporter du mobilier

Guadeloupe, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'autorité de la chose

le coût du commandement de payer, de la dénonce CCAPEX, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières

Elle fait valoir que c'est le maçon et lui seul qui a pris l'initiative de changer le système constructif initial et que [X] qui n'avait pas été consultée ne pouvait intervenir au moment du choix, ayant

[J] [G], qui a continué à occuper le logement dont il était déjà locataire n'a jamais indiqué autre chose au vendeur de ces biens immobiliers ; qu'à l'encontre de l'apparence que devait créer une quittance