travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

EPOUSE Y..., CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " LES COPARTAGEANTS S'OBLIGENT A NE PAS VENDRE LEUR PART DANS LE CLOS DE SEVRIER, SOIT L'ARTICLE 1ER DE CHAQUE LOT, L'ARTICLE 3 DU PREMIER ET L'ARTICLE 7 DU

pièces 17) selon des horaires s'étendant de 19 heures à 7 heures ; par ailleurs que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur

MOTIFS En application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

dividendes relatifs aux autres opérations réalisées par la société cessionnaire ; qu'en restreignant le champ d'application de la clause claire et précise de solidarité en faveur d'un rapprochement inopérant

Cette clause est claire, elle exclut seulement de la garantie les dommages subis par les produits installés, ce qui est le cas en l'espèce.

CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE DU 8 JUILLET 1968 PREVOYANT QUE LA DAME B...

attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'une clause

a énoncé qu'elle adoptait les motifs du jugement selon lequel le GIE était fondé à refuser sa garantie, faute par l'assuré d'avoir installé sur son véhicule le système d'alarme que lui imposait la clause

litigieuse vise la signification de « tous actes » sans restriction ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait concerner un acte relatif à une inexécution du bail, la Cour d'appel a dénaturé ladite clause

ambiguïté de cet acte que la société CAP EXTREME s'était engagée « dans les conditions stipulées à l'acte initial », quand elle ne s'était engagée qu'à payer des loyers, la cour d'appel a dénaturé les clauses

résolutoire ne vise que le non-paiement de la rente, en restreint considérablement la portée et dénature la clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, 2°)

Compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l' audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du Tribunal d' Instance de BAR LE DUC.

gestion de l'ensemble de son budget de publicité", et ajoutait que "tout plan de campagne, pour être exécutable, doit être revêtu d'une signature qui engage l'annonceur" ; qu'il résulterait de ces clauses

du bail contenant renonciation des locataires à tout recours contre le bailleur en cas de résiliation du bail pour tout sinistre indépendant de la volonté du bailleur, la cour d'appel a dénaturé une clause

prestation durant une période partant de la notification écrite de la suspension ou du retrait, jusqu'au jour de la reprise effective des prestations ou jusqu'à la date d'échéance du contrat» ; que cette clause

que l'arrêt a donc violé les articles 472 du nouveau Code de procédure civile et 1984 et suivants, et plus spécialement de l'article 1992 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application des clauses

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2241 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges du fond ne doivent interpréter les clauses

expertise, a accueilli la demande de la ville en résiliation de la convention pour inexécution partielle, par les industriels forains, de leurs obligations contractuelles ; Attendu qu'en présence des clauses