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667 résultats pour « clause d'inalienabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

planification (OAP) n° 15 " Nord Rue Saint-Cornély " en vue de réaliser un espace d'activité commerciale et, d'autre part, en la modification du zonage des parcelles concernées, qui sont désormais classées

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 7 mai 2025, en chambre du conseil, où siégeait Jean-Claude

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suppléant, - Désigné la société [J] [A], commissaires priseurs, [Adresse 7], aux fins de dresser l'inventaire et la prisée des biens mobiliers de M. et Mme [Q], - Ordonné la levée des mesures d'inaliénabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, des actions des sociétés DIANE 11, DIANE 12, DIANE 13 et DIANE 14 à la société SO-TOWT ; DIT que les éventuels matériels dont une action en revendication fondée sur une clause

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

du plan de cession au profit de la société SALAISONS DE GUADELOUPE, et ce pour une durée de 3 ans, sans autorisation préalable de la juridiction commerciale, - a dit que la publicité de cette inaliénabilité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, que la masse d'eau Loir aval est classée sur les listes visées respectivement au 1° et 2° du I de l'article L. 214-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ninosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD002845310

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Les sites classés dans la zone A, bénéficient d’une protection absolue, et ceux classés dans la zone B, bénéficient d’une protection relative, où la construction est autorisée, mais dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708cfccdc6046d4714c6a2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-S'agissant de l'information sur sa rémunération et sur sa dépendance par rapport au groupe Maranatha, le paiement par commissions est le mode de rémunération classique d'un conseiller.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100417

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Les appelants font valoir que les ouvrages appartiennent au domaine public des communes et n'ont pu être transférés à France Telecom en vertu du principe d'inaliénabilité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

public depuis 1883 ; - le délai de quatre mois n'a pas pu courir en l'absence de publicité et de publication de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 ; - le déclassement devait comporter les clauses

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

, il ne résulte pas de l'instruction que le contrat signé entre les parties le 9 juin 2008, dont les stipulations sont claires et ne justifient pas la saisine du juge du contrat, aurait contenu des clauses

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4154c6ec55cf7100e5

Appel

27 février 2014

27 février 2014

PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ; que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Judiciaire de PARIS - RG n° 22/04476 APPELANT Monsieur [J] [M] Né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Jean-Claude

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102665_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

B A, qui exerçait à titre individuel sous l'enseigne Easy Class Auto jusqu'au 9 juillet 2021, une activité de vente de véhicules d'occasion à Montluçon placée sous le régime de la franchise en base de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de la société OAKLEN CONSULTING selon les termes prévus dans l'offre et auxquels il faudra se référer ; Prend acte que le Repreneur fera son affaire des actions en revendication ou d'éventuelles clauses

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101425_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la commune, et trois autres parcelles cadastrées section AI n°s 337, 338 et 415, d'une superficie cumulée de 530 m², classées en secteur UDa.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104679_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la commune, et trois autres parcelles cadastrées section AI n°s 337, 338 et 415, d'une superficie cumulée de 530 m², classées en secteur UDa.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les 9 postes non repris concernent : 1 assistant administratif 1 chargé d'affaires tuyauterie 1 chef d'atelier 1 conducteur de travaux 1 assembleur 1 commercial emploi groupe F classe 11 1 opérateur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0918DEC005233699

Admin. suprême

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L’absence d’une clause de révocation explicite à l’instar de celle figurant dans le projet de résolution du 2 juillet 1830 et qui réservait tout droit de révocation ou de modification au roi, permettait

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