AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
planification (OAP) n° 15 " Nord Rue Saint-Cornély " en vue de réaliser un espace d'activité commerciale et, d'autre part, en la modification du zonage des parcelles concernées, qui sont désormais classées
Source officiellePage 33 sur 34
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 7 mai 2025, en chambre du conseil, où siégeait Jean-Claude
Source officielle