de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause, d'autre part, que le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation

Y..., en qualité de livreur-prospecteur ; qu'il a été licencié le 27 février 1984 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui faisait interdiction à M.

Les premiers juges ont retenu principalement : - que la société Facility's qui avait levé la clause de non-concurrence de M.

de non-concurrence souscrite par Mme X... ne peut constituer un trouble manifestement illicite dès lors que cette clause est elle-même manifestement illicite en l'absence de limitation dans l'espace ;

Analysant la clause litigieuse, non comme une clause de garantie d'emploi mais comme une clause la clause de non concurrence, le conseil de prud'hommes, dans le jugement déféré en a réduit toutefois le

Sur la clause de non concurrence : En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et l'espace, et d'être

la validité de la clause de non-concurrence Attendu que les consorts [R] estiment que la clause de non-concurrence insérée dans le protocole du 15 avril 2005 est nulle, pour les motifs suivants :

pénale assortissant une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause et de paiement de la somme de 20 000 € à titre

[Z] de l'intégralité de ses demandes relatives à la clause de non-concurrence, ALORS, d'une part, QUE lorsque la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur intervient postérieurement

contrepartie financière de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et soutient que : - elle a levé cette clause de non- concurrence par un avenant en date du 28 octobre 2016 qui n'a

NON-CONCURRENCE PRECEDEMMENT CONVENUE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATOIRE ; QUE M.

[B] [A] de son interdiction de concurrence. A la date du 11 janvier 2021, M. [B] [A] avait une ancienneté de trois ans. La S.A.S. [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

de non concurrence, de sorte que cette renonciation est inopérante ; - la contrepartie financière prévue par la clause de non concurrence lui est en conséquence due.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise conclu entre la Société Educational Programs Master France (EPMF) et

Y... et la société Y..., qu'ils " ne respectaient pas la clause de non concurrence insérée dans l'acte de cession du droit du bail ", dont la société Compagnie écossaise Saint-André, tiers à cette convention

La société [B] Holding fait grief à l'arrêt de juger la clause de non-concurrence inscrite à l'article 6 du pacte d'associés valide et de rejeter sa demande de nullité, de juger que la clause de non-concurrence

toute violation de la clause de non-concurrence par M.

Jean-Claude et Thierry X... ont acquis un bien immobilier avec stipulation que l'acquisition était réalisée à concurrence de 2.140/4.100e en usufruit par M.

de non-concurrence et, d'autre part, la reprise dans l'acte de vente de la clause litigieuse de non-concurrence au titre de conditions particulières emportant pour l'acquéreur l'engagement de « ne pas

par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de concurrence déloyale ; que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte