et participation », que la note d'information mentionne « a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat

Il a ainsi retenu que la clause d'exclusion de garantie des appareils électriques et électroniques touchés par la foudre était sans rapport avec le paragraphe 'incendie et événements assimilés sous un

l'acte de caution stipule en ses clauses imprimées que la caution " déclare personnellement garantir de façon irrévocable, solidairement avec le locataire et ses autre co-obligés éventuels, le paiement

La société ACM sera donc condamnée à garantir M.

Elle rappelle que la clause précisant les conditions de mise en jeu de la garantie n'énonce pas une exclusion de garantie mais les conditions de celle-ci.

de son choix, mais dont il restera garant".

Ce loyer ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à un loyer minimum garanti - imputable et non additionnel - égal à la valeur locative de base du local donné à bail.

à neuf du bâtiment sinistré, aux motifs adoptés des premiers juges, selon lesquels seul était prévu le remboursement de la valeur à neuf, aucune valeur d'usage n'ayant été fixée contractuellement, et

ouvert et que l'expert désigné pour examiner les comptes de la société a estimé que les chiffres sur la base desquels la cession avait eu lieu étaient erronés et que les parts avaient en réalité une valeur

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère, dans

[X] [S], en garantie des vices cachés, ainsi que M. 

La compagnie GROUPAMA entend voir constater l'intervention du contrat garantissant le véhicule impliqué souscrit auprès de MMA ASSURANCES IARD, appliquer en conséquence la clause de non garantie du contrat

de garantie subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir que la réclamation de M.

[X] a remis un chèque de 30 000 euros pour garantir la transmission effective de la garantie à première demande. Le 25 septembre 2015, M. [H] a fait signifier à M.

L'étanchéité a été confiée à la société NICE ETANCHE, assurée par la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), et sous-traitée à M Claude Y..., assuré par la compagnie GENERAL ACCIDENT aux droits

l'assuré qu'au titre de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a manifestement ajouté aux stipulations claires et précises de la clause d'exclusion de garantie formelle et limitée,

par La Bâloise, a demandé la garantie de son prétendu assureur, la société de droit allemand Firma Oskar Schuncks KG (société Schunks), laquelle a soutenu n'avoir que la qualité de courtier d'assurance

et/ou des clients » et « Valeur vénale du fond de commerce » sont exclues du champ de la garantie de la police d'assurance .

tenue d'aucune indemnisation et, partant, d'aucune garantie de ce chef ; qu'en retenant cependant, pour condamner la Société Valeo à garantir la société GKN      Stromag France à hauteur de 79 % des condamnations

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.