droit, ont acquis le domaine moyennant le prix fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux, mais ont refusé de payer la commission due à la société DIF et mise à la charge des acquéreurs par une clause

afin de savoir si le courrier du notaire satisfaisait aux clauses de la promesse de vente alors qu'il était prévu expressément un courrier du promettant, le juge des référés a commis une erreur de droit

Enfin elle réfute les allégations des époux [T], selon lesquelles le cabinet GUEMENE aurait commis une faute en ne prévoyant pas une clause suspensive relative à la vente préalable de leur bien de [Localité

; que le fait que la commune d'[...] a refusé d'exécuter ce compromis de vente n'a pas entraîné l'annulation de celui-ci, et donc toutes les clauses qui y sont comprises sont opposables aux deux parties

contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaires minimum et d'observer certaines modalités de paiement ; que la société Bos, estimant que la société Ouest abri avait violé la clause

, a retenu souverainement que la clause de réalisation de la vente par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité du transfert de propriété et que le délai imparti pour cette réalisation n'était

DROITS ACQUIS PAR LES ACQUEREURS DE LOTS, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES ETATS MODIFICATIFS AVAIENT ETE ACCEPTES PAR CHACUN DES ACQUEREURS OU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LA CLAUSE

GARANTISSANT UNE REMUNERATION MENSUELLE NON INFERIEURE AU SMIC, ET DES ENONCIATIONS SUR LES BULLETINS DE PAIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INOPERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE

limitatives ou de non-responsabilité quasi délictuelle sont nulles eu égard au caractère d'ordre public des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, dès lors, en retenant la validité de la clause insérée

Claude Z... s'est engagé à exécuter dans un certain délai des travaux figurant en annexe de l'acte de vente, la rente étant augmentée en cas d'inexécution ; que Mme X... a assigné Claude Z... en condamnation

LE PERSONNEL DONT IL DETERMINAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION, QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION FIXEE SUIVANT UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE

contractantes déterminent librement leurs obligations respectives et la consistance de la chose vendue en sorte que viole les articles 1134 et 1582 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare abusives les clauses

duroupe Drouot, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas examiné, pour définir l'objet et l'étendue de la garantie, les clauses

rapport de manquer d'objectivité, en particulier : a) en attribuant "de facto (à Georges X...) une position sociale qu'il n'avait jamais occupée" au sein de l'entreprise ; b) en le pénalisant sur la clause

non contraires à celles de la vente ; la clause litigieuse n'étant pas contraire à cette vente en ce qu'elle constitue le règlement des ouvertures de la propriété vendue, ne peut être réputée inexistante

discriminatoires qui leur auraient été opposés de 1983 à 1987 par la société Jaunet pour l'approvisionnement d'autres points de vente lui appartenant, M.

B... ajoute que, subsidiairement, si la nullité des clauses de prix et de financement était ordonnée, il conviendrait de prononcer la nullité de la vente, de dire que les demandeurs occupent le pavillon

, d'abord, que, les consorts Q... n'ayant pas soulevé l'illicéité de la clause de la promesse de vente stipulant un délai d'un mois pour saisir la juridiction, le juge n'était pas tenu de relever d'office