Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 janvier 2004 par la C... (le notaire), M.

au jour de la signature de l'acte définitif de cession des titres, selon des modalités à définir entre les parties afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la société'; * un engagement de non-concurrence

René Y..., portant notamment sur les parcelles situées à Villey-le-Sec ; qu'après la cession desdits droits sont intervenus à l'acte Mme Y... en qualité de mandataire de M.

[A] s'est acquitté du nouveau loyer, qu'il en a été de même de la société CAP AUD, d'autant que le montant du loyer révisé au 1er octobre 2013 était indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce.

X... à Jacqueline Y... divorcée Z... en date du 3 décembre 2004 a statué sur la nature de l'engagement existant entre eux deux en se prononçant sur l'acte du 10 février 1997 pour retenir, d'une part,

, maintenir, dans la convention de cession d'actions, cette clause de non-concurrence, y compris pour une activité salariée, jusqu'au terme prévu dans ladite convention, soit le 31 décembre 2009 ; que

Le remboursement de ce prêt était garanti par : - le cautionnement hypothécaire consenti suivant acte authentique du 30 décembre 1994 par le docteur Jean-Jacques Z... à hauteur de 1.000.000 Frs,

Le locataire-gérant n'est autre que la société Emymolette, de sorte que ce dernier a repris le projet qui était le sien, aux termes de l'acte de cession litigieux.

Holding a fait assigner le 22 décembre 2015 la société Agano devant le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir la résolution de la cession du 21 juillet 2008 et l'application de la clause pénale

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 9 septembre 2024. La réitération par acte authentique n’est pas intervenue.

établit que le plan des lieux n'est pas annexé à l'acte authentique enregistré à la conservation des hypothèques ; qu'enfin il n'existe aucune clause relative à une servitude de passage dans les actes

Par acte du 7 juin 2017, la société Rivoli Anjou a fait délivrer à la société QG Motos 95 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, pour avoir paiement de la somme en

Y... à lui rembourser le prix d'achat augmenté des honoraires de l'acte de cession et le montant des taxes foncières.

Vu le jugement en date du 20 juin 2006 par lequel le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le droit de préemption prévu au protocole d'accord du 6 juin 1997 s'appliquait à la cession des actions

Par acte authentique des 9 et 16 décembre 2008, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2009) que, par acte authentique du 9 mai 2006, M.

Les travaux d'aménagement ont été effectués dans le cadre d'un accord qui exclut l'application de l'article 555 du code civil et qui constitue une clause d'accession contractuelle classique dans un bail

Claude X... produit lui-même l'acte de vente du 18 mai 1999 par lequel il a acquis de M.