du CDER, la classe au rang de clause de non-concurrence ; par ailleurs, que contrairement à ce que l'appelant soutient, la référence dans la clause reprise à l'avenant du 31 décembre 2009 à l'interdiction

titre de cette clause illicite en la déboutat de sa demande de paiement de la somme globale de 39 147,12 euros à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause

par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour affirmer que la pratique des bons cadeaux par la société Ets Claude

, Coty ne justifie pas que le système de distribution sélective couvre tous les territoires de sorte que la clause crée une restriction illicite à la concurrence (l'article 4b) ; 3) que le point 3.4.3.3

, la cour, qui a jugé qu'une telle clause n'était pas manifestement disproportionnée, de sorte que sa violation caractérisait un trouble manifestement illicite, a violé l'article 873 du code de procédure

Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Sylvie NEROT, Conseillère, appelée d'une autre Chambre pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

était limitée dans le temps et dans l'espace, que le travail exercé par le salarié, effectué sur la base de fichiers de clientèle justifiait la protection des intérêts de l'entreprise et que la clause

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause de non concurrence Monsieur [B] soutient que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 7 de son contrat de travail est illicite car elle comprend une condition

Indemnités pour clause de non-concurrence illicite M.

de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

de non-concurrence illicite et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence : il est constant qu'une clause de non-concurrence

QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INGENIEUR CHIMISTE ET QU'ELLE A LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1968 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 16, AFFERENT A LA CLAUSE

en zone N était de nature, par sa situation, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; que par arrêté du 16 octobre 2012, la SCEA LOU [F]

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES - 2ème alinéa - Déclarer l'ensemble de ces clauses inopposable aux consommateurs, - déclarer illicite et/ou abusif l'ensemble des clauses suivantes figurant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de l'exposant tendant à voir déclarer nulle la clause n° 1 de son contrat de travail du 17 mars 2006 et à

Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient.»