(CLAUDE), 2° Y...

Madame [M] [I] indique que le bail n’a pas été souscrit par Monsieur [Y].

[G] et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la

par les sociétés Leader Assurances et Leader Underwritting à 1 euro, en considération de sa nature et de sa qualification de clause pénale, en tout état de cause, - débouter les sociétés CM-CIC

, 314-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué - constatant que les faits réprimés par l'article 400, alinéas

PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION INSCRITE DANS LA POLICE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que Mme X... a souscrit auprès de la MACIF un contrat d'assurances

pénale.

le même jour un nouveau warrant agricole au profit de la CAB ; que, la première échéance n'étant pas honorée, il a souscrit un nouveau warrant agricole le 13 mai 1982 en garantie du paiement de la somme

- juger que Mme [O] est solidaire du prêt qu'il a contracté - réduire la clause pénale à la somme de un euro.

X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide

SUR CE I : Considérant en préliminaire que l'Ordre des Avocats au Barreau de Versailles a versé aux débats les polices d'assurances souscrites conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la clause pénale contractuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de la clause pénale en cas de refus d'exécution

En premier lieu, il convient de rappeler que la légitime défense constitue un fait justificatif pouvant être retenu par les juridictions pénales ; elle emporte une exonération de responsabilités pénale

(l'assurée) a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Pacifica (l'assureur), comportant une clause prévoyant, notamment, que l'assureur s'engageait à exercer à ses

€, dont la clause bénéficiaire a été modifiée courant 2018, en faveur de Mme [G] [I].

pénale, - Réduit les clauses pénales figurant dans chaque décompte du Crédit Mutuel au montant symbolique de 1 euro, - Condamné M.

intitulée “Défense pénale et recours”.

suivantes': « clause implicite d'indexation'», « clauses de variation du taux d'intérêt'» et « clause de reconnaissance d'information'» et demandent en conséquence l'annulation de leur contrat ; - à

Ainsi, s'agissant de l'application de la clause pénale contestée par M.