intégré, soit à l'époque Leroy Merlin, la clause ne jouant pas pour les sociétés filiales ou pour les enseignes disposant d'un réseau partiellement intégré.

, qui est applicable en l'espèce, - Juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

de même spécialité ; qu'en refusant de prêter effet à la clause élusive de garantie souscrite entre la société Citroën et la société SEMARELP, en relevant que la clause de non-garantie est valable sauf

Ce cadre d'emplois comprend les grades de lieutenant de 2ème classe, lieutenant de 1ère classe et lieutenant hors classe.

L'ASSURE SE TROUVE, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET S'IL JUSTIFIE, EN TANT QU'ASSURE SOCIAL, AVOIR ETE CLASSE

) - RG n° 25/01956 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

c'est dans ces circonstances que, le 19 février 2014, la société AFID CONSULTING GROUP a fait assigner la société SCALANDES devant le tribunal de commerce de Pontoise, juridiction désignée par une clause

La présente clause sera applicable sans mise en demeure préalable. Ni la qualification ni la validité de ces clauses pénales n'est en l'espèce discutée.

à la société Bestpark et à son co assureur, la société Groupama transport, la somme de 102 096,66 USD ou sa contre valeur en euros, l'arrêt retient que la société Ectra invoque l'application de la clause

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Coty, l'arrêt retient que trois clauses

Elle fait état de ses conditions générales de vente stipulant l'existence de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité ainsi que des dispositions soumettant son éventuelle responsabilité au

litigieuse a été ratifiée par la Société X..., - débouter en conséquence Madame Z... de toutes ses demandes, Très subsidiairement, - constater que la dite clause ne contient aucune limitation de durée

. - SERVICE NATIONAL DES ENQUETES [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] Représenté par Mme [K] [V], agent chargé du contentieux civil des pratique restrictives de concurrence au sein de la direction

[O] [D] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

14 du contrat cadre doit donc conduire à considérer que cette clause ne peut consister qu'en une clause compromissoire à l'exclusion de toute autre interprétation.

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter l'employeur de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de concurrence déloyale, l'arrêt retient que la clause