Anjou, représentée par sa co-présidente Mme B D, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 février

- l'article R. 424-5 du code de l'environnement, sur lequel est fondée la décision attaquée, est illégal car contraire à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

et, à tout le moins, méconnaît le principe de précaution posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui permet au préfet d'autoriser la

de l'environnement doivent être regardées comme des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement au sens du II de l’article L124-5 du code de l’environnement précité et relevant

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 - le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 ; - le code de justice

Considérant que l'Association Nonant Environnement soutient que les dispositions du 1er alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement portent atteinte aux droits et libertés garantis par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne les documents relevant du code de l'environnement : 3.

Les dispositions des articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l’environnement portent sur la procédure des autorisations environnementales.

de l'environnement ; - elle méconnaît également l'article L. 422-25-1 du code de l'environnement lequel institue le régime impératif de sanctions qui s'applique lorsqu'une association communale de chasse

aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, après avoir recueilli les observations de M.

de l'environnement installés en violation du code de l'environnement ; le préfet était tenu d'user de ses pouvoirs de police spéciale en application des articles L. 581-27 à L. 581-32 du code de l'environnement

de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement, dès lors que celle-ci était irrégulièrement composée ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-10 et R. 541-86 du code de l'environnement

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

comme détentrice des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-